Adoptée le 19 novembre 2024, la loi dite « Le Meur » bouleverse le régime des meublés de tourisme. Pouvoirs renforcés des communes, nouvelles règles en copropriété, fiscalité resserrée : un arsenal pour réguler un marché devenu incontrôlable et préserver le logement résidentiel.

En combinant pouvoir municipal, transparence énergétique et réforme fiscale, la loi « Le Meur » redessine le paysage des meublés touristiques :

  • le maire devient régulateur,
  • la copropriété retrouve la maîtrise de l’usage des logements,
  • et le propriétaire doit désormais conjuguer rentabilité et conformité.

Ce texte, salué par de nombreuses communes, ouvre une nouvelle ère : celle d’une régulation territoriale et responsable où l’hébergement touristique cesse d’être un angle mort du droit du logement.

Les communes en première ligne

Face à la flambée des meublés touristiques, l’État transfère enfin aux communes de véritables moyens d’action. La loi leur permet désormais – ou, le cas échéant, à leurs intercommunalités – d’imposer des quotas de meublés de tourisme, voire de geler temporairement les autorisations en cas de tension sur le logement et de restreindre la durée des locations jusqu’à 90 jours. Cette régulation peut s’appliquer à l’échelle d’un quartier, d’une station ou d’une zone entière identifiée dans le plan local d’urbanisme. En effet, les collectivités peuvent désormais adapter les règles à leur territoire et peuvent délimiter des zones réservées à la résidence principale ou, à l’inverse, identifier des secteurs dans lesquels les locations touristiques sont admises sous conditions. Cette approche permet d’agir selon la réalité du terrain : restreindre la prolifération des meublés de tourisme dans les centres anciens, protéger l’habitat permanent dans les zones tendues ou préserver la vie de village dans les stations balnéaires et de montagne.

La régulation des meublés de tourisme devient à la fois locale, énergétique et fiscale

Les communes peuvent également suspendre les numéros d’enregistrement, sésame sans lequel la mise en location est illégale. Ce pouvoir, jusqu’ici réservé à quelques grandes villes, devient généralisable à toutes les communes confrontées à un déséquilibre entre offre touristique et besoins d’habitat. Un outil national de télédéclaration centralise les données des loueurs, garantissant un contrôle homogène sur tout le territoire. L’objectif est de faciliter le croisement des données fiscales, énergétiques et cadastrales et de permettre un suivi en temps réel des locations. Le maire peut aussi désormais exiger la preuve du statut de résidence principale et sanctionner les contrevenants : jusqu’à 5 000 euros d’amende ou 100 euros d’astreinte journalière. Dans les villes touristiques, sur le littoral ou en zone de montagne, cette reprise en main est perçue comme une bouffée d’oxygène : l’élu local peut enfin arbitrer entre attractivité touristique et droit au logement.

Un encadrement simplifié en copropriété

Si pendant longtemps, interdire la location touristique dans un immeuble relevait du casse-tête juridique, désormais, tout règlement de copropriété établi après le 21 novembre 2024 doit préciser si l’activité de meublé est autorisée. Pour les règlements plus anciens, la modification s’opère à la majorité des deux tiers des voix et non plus à l’unanimité. En outre, le copropriétaire qui met son logement en location touristique doit en informer le syndic et cette information sera portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante. La loi mise sur la transparence collective pour éviter les tensions entre résidents permanents et loueurs occasionnels.

Déclaration au téléservice et performance énergétique

La loi généralise la déclaration obligatoire qui impose désormais à tous les meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de résidences principales, d’obtenir un numéro d’enregistrement délivré par un téléservice national d’ici au 20 mai 2026. Sur le plan énergétique, la réforme aligne les meublés touristiques sur les locations classiques : depuis novembre 2024, seuls les logements classés de A à E peuvent être proposés à la location saisonnière ; à compter de 2034, la norme se resserrera entre A et D. En l’absence de DPE ou en cas de non-conformité, le maire pourra suspendre l’enregistrement ou infliger une amende. Cette évolution met fin à un vide réglementaire : le tourisme locatif n’échappera plus à la transition énergétique.

Fiscalité : l’heure du rééquilibrage

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la fiscalité des meublés touristiques se durcit. Le régime micro-BIC voit ses abattements fondre de 71 % à 50 % pour les biens classés ou chambres d’hôtes (plafond : 77 700 €) et de 50 % à 30 % pour les meublés non classés (plafond : 15 000 €). Le législateur entend ainsi corriger une distorsion de concurrence avec la location de longue durée. Derrière ce réalignement, l’objectif est de faire contribuer équitablement les acteurs du tourisme au financement du logement et des services locaux.

Sur les auteurs 

Droit de l’immobilier, urbanisme et aménagement sont au cœur de l’activité de Clément Boudoyen et Jean-Christophe Lubac, avocats au sein du cabinet Sensei Avocats, qui interviennent en droit public et en droit privé. Ils accompagnent collectivités, syndics et acteurs privés de l’hébergement dans la régulation des meublés touristiques et la mise en oeuvre des politiques du logement.