Le régime d’indemnisation est mis à mal par des incidents de plus en plus fréquents et importants.
Dans un rapport remis le 27 avril, les sages de la rue de Cambon se sont intéressés au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), en posant une question principale : est-il en mesure de tenir le coup face à des événements météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents et intenses ?
Un régime quarantenaire
Mis en place en 1982, le Cat-Nat permet de couvrir les dommages que ne pourraient pas prendre en compte les assureurs privés. Il est construit avec la Caisse centrale de réassurance (CCR) autour d’un partenariat public-privé et de principes de solidarité, de responsabilité et d’équité.
La Cour commence son rapport en soulignant que ce régime a prouvé maintes et maintes fois son efficacité au fil des ans et que la garantie de l’État n’avait été invoquée qu’une seule fois, pour quelques centaines de millions d’euros, à l’occasion des tempêtes de 1999. Reste que cette solidité est basée sur le présupposé que ces événements demeurent peu fréquents, survenant en moyenne tous les dix ans.
Un équilibre remis en cause
Le changement climatique vient cependant mettre à mal le système, entraînant des incidents plus fréquents et plus intenses. Ainsi, sur les cinq dernières années, les sécheresses ont coûté en moyenne 1,35 milliard d’euros par an, contre 700 millions en moyenne depuis la création du statut en 1982. Résultat : les réserves de la CCR sont épuisées, exposant donc au risque d’un recours à la garantie de l’État en cas d’incidents majeurs. Selon les estimations de la CCR, établies avec Météo-France, le montant des sinistres pourrait augmenter de 47 à 85 % selon les scénarios climatiques retenus. Pour compenser, la surprime a été augmentée en 2025, passant de 12 à 20 %. De quoi, en théorie, permettre à la CCR de résister à un choc quarantennal.
La Cour des comptes émet toutefois un bémol : ces estimations reposent sur des scénarios optimistes. Les dernières prévisions, plus réalistes, laissent craindre un recours à l’État régulier à moyen terme, à hauteur de 1 milliard d’euros par an. Autant dire que, compte tenu de l’accélération du réchauffement climatique, le futur du régime s’avère inquiétant.
Prévention et responsabilisation
Pour pérenniser le système, le rapport recommande une réévaluation régulière du taux de surprime, mais également un renforcement drastique de la prévention. Cette dernière peut prendre la forme d’un meilleur accès aux informations relatives aux risques passés et futurs, notamment en mettant à disposition des cartes prospectives des risques fines. Ces dernières seraient ainsi fournies obligatoirement à chaque cession de bien ou signature de bail.
L’accent est également mis sur l’importance des plans de prévention des risques naturels (PPR). Liés aux plans locaux d’urbanisme, ces derniers ne sont pas disponibles pour tout le territoire. Ainsi, seuls 74 % de la population vivant dans une zone inondable disposaient d’un PPR inondation en 2023. De plus, nombre d’entre eux sont obsolètes et datent de plus de dix ans. Plus qu’une mise à jour générale, les sages suggèrent que ces derniers soient systématiquement revus après une catastrophe naturelle.
La question d’une reconstruction mieux pensée et moins vulnérable est aussi mise sur la table, la remise en état représentant l’occasion de rendre les biens plus résilients. Est ainsi citée comme exemple l’expérimentation Mirapi (Mieux reconstruire après inondation), en cours dans les Landes et le Pas-de-Calais, qui finance diagnostics et travaux d’adaptation.
Quand l’exceptionnel devient normal
Dernier point qui fera probablement grincer des dents : l’appel à faire respecter de manière stricte les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La fréquence croissante des événements climatiques pourrait ainsi faire sortir du régime un certain nombre d’entre eux. Alors que les catastrophes deviennent la nouvelle norme, leur prise en charge serait donc moindre. Une sécheresse ou inondation de moindre intensité pourrait donc ne plus être prise en charge, alors qu’elle l’avait été quelques années plus tôt. Une façon de faire baisser la pression sur le régime. Les sages recommandent ainsi de “conforter l’indépendance de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en ouvrant sa composition à plusieurs personnalités qualifiées et d’élargir sa mission à la publication d’une revue périodique des catégories d’événements sortant du champ du régime, dès lors que l’augmentation de leur fréquence leur ferait perdre leur caractère anormal”.
En bref, le changement climatique va nous obliger à réévaluer notre définition de l’exceptionnel, avec de lourdes conséquences pour les habitants et l’économie en cas de sinistres.
François Arias
