Tournant dans la politique environnementale européenne : les eurodéputés ont adopté un texte réduisant significativement les exigences en matière de reporting de durabilité et de devoir de vigilance.
Le détricotage annoncé du Green Deal a bien eu lieu. Par 382 voix pour, 249 voix contre et 13 abstentions, le Parlement européen a adopté ce 13 novembre 2025 sa position de négociation sur la simplification des obligations d’informations des entreprises en matière de durabilité et de devoir de vigilance.
Selon le communiqué de l’institution, seules les entreprises employant plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros devront désormais effectuer un rapport d'information social et environnemental. Pour les obligations de devoir de vigilance, les seuils sont encore plus élevés : plus de 5 000 employés et un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros.
Ces nouveaux seuils constituent un changement radical par rapport à la directive de 2024, qui concernait les entreprises de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d'affaires net de plus de 450 millions d'euros.
La suppression des plans de transition climatique
L'une des modifications les plus controversées concerne la suppression de l'obligation d'élaborer un plan de transition. Le Parlement européen précise dans son communiqué que "ces entreprises ne seront plus tenues d'élaborer un plan de transition visant à rendre leur modèle économique compatible avec l'Accord de Paris".
Cette suppression intervient symboliquement l'année du 10ème anniversaire de l'Accord de Paris. L'eurodéputé centriste Pascal Canfin, cité par l'AFP, déplore que ce vote se produise "pendant la COP30" au Brésil et "représente un recul considérable pour l'action climatique du secteur privé".
Le texte adopté supprime le régime de responsabilité civile européenne prévu initialement. Les entreprises en infraction seront désormais tenues pour responsables "au niveau national, et non européen". Le Parlement européen précise que ces entreprises "devront indemniser intégralement les victimes pour les dommages subis" selon les modalités définies par chaque État membre. Swann Bommier, de l'ONG Bloom, met en garde contre un risque de "concurrence entre les 27 États membres pour savoir qui a le régime le plus laxiste pour essayer d'attirer des entreprises", rapporte l'AFP.
Des normes de reporting allégées
Les normes de reporting seront également simplifiées : elles exigeront "moins de détails qualitatifs" et "le reporting spécifique à chaque secteur deviendra facultatif". Les petites entreprises seront exemptées des exigences de reporting de leurs grands partenaires commerciaux.
Un portail numérique sera créé par la Commission européenne pour offrir aux entreprises un accès gratuit à des modèles, orientations et informations sur l'ensemble des obligations d'information de l'UE.
Ce vote a été rendu possible par une alliance entre la droite (PPE) et l'extrême droite. L'eurodéputé social-démocrate René Repasi, cité par l'agence, estime que le PPE "a torpillé tout compromis modéré". Le groupe des Patriotes, présidé par Jordan Bardella, a salué une "grande victoire" et affirmé qu'"une autre majorité est possible".
Visions opposées sur la simplification
Les négociations avec les gouvernements européens, qui ont déjà adopté leur position, commenceront le 18 novembre. L'objectif est de finaliser la législation d'ici la fin de l'année 2025. Cette révision intervient après le report d'un an de l'entrée en vigueur de la loi sur le devoir de vigilance, initialement prévue pour 2027 et repoussée à 2028. Elle s'inscrit dans le train de mesures "Omnibus I" proposé par la Commission européenne le 26 février 2025, visant à simplifier la réglementation et à "renforcer la compétitivité et la prospérité de l'Union", précise le Parlement européen.
Les défenseurs du texte y voient une nécessité économique. Le rapporteur Jörgen Warborn (PPE), cité dans le communiqué du Parlement, affirme que "le vote d'aujourd'hui montre que l'Europe peut être à la fois durable et compétitive" et que cette simplification permet de "réduire les coûts" pour les entreprises. L'eurodéputé François-Xavier Bellamy considère, selon l'AFP, que cette simplification permet de "sauver nos entreprises de l'asphyxie normative".
À l'inverse, Pascal Canfin estime que la loi est "complètement vide" désormais, tandis qu'Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement, critique sur LinkedIn une approche qui "continue d'opposer économie et écologie et continue de penser que la croissance économique se poursuivra sur une planète dévastée", estimant qu’il s’agit là d’une “"victoire", notamment pour les acteurs de la fast fashion”. Dans un communiqué, l'association Bloom estime qu'il "incombe désormais aux États d’endiguer, au cours du trilogue, ce mouvement de démolition du droit européen", ajoutant qu'il leur est encore possible de "s’opposer au vote du Parlement et de mettre au défi la procédure législative au regard du risque qu’elle représente pour nos démocraties, nos droits, nos économies et notre avenir, pas seulement climatique".
Alexandre Hervaud
