Moins de la moitié des masses d’eau de surface françaises sont en bon état écologique. Dans un rapport, la Cour des comptes juge la police environnementale de l’eau inefficace et peu acceptée, et formule dix recommandations pour la renforcer.
La protection de l’eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général, rappelle l’article L. 210-1 du Code de l’environnement. Pourtant, dans son rapport public thématique La police environnementale de l’eau, publié ce 12 mai 2026, la Cour des comptes dresse un constat sévère : ce bras armé de la politique de l’eau, exercé principalement par les directions départementales des territoires (DDT) et l’Office français de la biodiversité (OFB) sous l’autorité des préfets, n’est pas exercé d’une manière satisfaisante.
Rappelons que l’expression “police de l’eau” désigne à la fois l’ensemble des activités d’instruction et de contrôle de la protection et de la qualité de l’eau dépendant de l’État et visant l’application des lois concernant la ressource en eau, ainsi que les personnels qui en sont chargés. Les enjeux sont majeurs : seulement 44 % des masses d’eau de surface sont en bon ou très bon état écologique. L’objectif fixé par la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, déjà repoussé de 2015 à 2027, ne sera pas atteint.
Depuis 1980, 14 640 points de captage destinés à la production d’eau potable ont fermé, dont un tiers en raison de la dégradation de la ressource, liée dans plus de 40 % des cas à une teneur excessive en nitrates ou en pesticides. La France présente même la plus forte proportion de rivières à taux de nitrates élevé d’Europe, une concentration qui stagne, voire augmente de nouveau depuis 2017.
Norme illisible et police mal acceptée
La Cour pointe d’abord la complexité du corpus normatif appliqué par la police de l’eau, entre multiplication des dérogations, instabilité et cas particuliers. La cartographie des cours d’eau en offre un exemple frappant. Pour une même portion de cours d’eau, jusqu’à quatre règlementations différentes, aux niveaux de protection variables, peuvent se juxtaposer à l’échelle locale. Des écoulements perdent leur statut de cours d’eau en franchissant une frontière départementale, au gré des négociations locales. Ces incohérences sont génératrices d’incompréhensions et d’inéquités qui appellent des corrections, écrit la rue Cambon.
Cette illisibilité alimente une hostilité, principalement dans le monde agricole, qui a parfois donné lieu à des violences comme lors du mouvement agricole de 2024. Ainsi, 48 % des inspecteurs de l’environnement déclarent avoir fait l’objet de violences ou de menaces. Le lien de causalité entre infractions environnementales et conséquences sanitaires ou économiques est en effet rarement perçu par les citoyens, du fait du décalage temporel entre les unes et les autres.
Des moyens limités, des contrôles rares
Environ 1 560 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sont consacrés à la police de l’eau – 1 012 en DDT, 260 en DREAL, 197 à l’OFB. Le budget annuel, masse salariale incluse, est évalué à 130 millions d’euros. Une somme à comparer aux 24 milliards d’euros annuels consacrés à la politique de l’eau dans son ensemble et, surtout, aux 5 milliards d’euros estimés de dommages causés chaque année par les usages de l’eau. Sans oublier les 25 à 30 millions d’euros de risque financier pesant sur la France en cas de contentieux européen.
L’Association des maires de France (AMF) le confirme dans sa réponse à la Cour : cette politique souffre d’un grave déficit de moyens humains et financiers, ce qui rend trop rares les contrôles et leur suivi. La stabilité, voire la diminution des effectifs en DDT, dans un contexte où les missions se complexifient, est jugée significative.
Des sanctions quasi inexistantes
Le rapport établit que les contrôles menés par la police de l’eau se caractérisent par leur rareté et la faiblesse de leurs suites. Côté pénal, moins de 500 condamnations par an, dont la quasi-totalité se traduit par des amendes d’un montant moyen inférieur à 1 000 euros. Les procédures sont à 80 % constituées de mesures alternatives aux poursuites.
C’est surtout l’effacement des suites administratives qui frappe. Hors Bretagne, il y a en moyenne moins de quatre mises en demeure par an et par département pour 64 contrôles non conformes. En 2024, seulement 44 amendes administratives ont été prononcées en France, dont 33 par une seule DDT bretonne. Les quatre départements bretons représentent à eux seuls 43,6 % des mises en demeure pour 13,4 % des contrôles non conformes. Une singularité que la Cour relie à une forte prise de conscience locale des enjeux environnementaux et qui se traduit par une baisse documentée des taux de nitrates dans les cours d’eau depuis quinze ans.
Des politiques publiques contradictoires
Le rapport est particulièrement critique au sujet de l’articulation entre police de l’eau et politique agricole. Le versement des aides européennes aux agriculteurs est ainsi conditionné au respect d’exigences environnementales, dont la protection des eaux souterraines contre les pollutions. Les contrôles correspondants, dits “contrôles conditionnalité PAC”, se limitent en pratique à des vérifications formelles, ne concernent qu’un nombre restreint d’exploitations et ne garantissent pas une protection effective de la ressource. Pour la Cour, l’État se retrouve dans une situation doublement contre-productive : il diligente des contrôles à la fois coûteux pour les exploitants et inefficaces au regard des objectifs environnementaux qu’il s’est lui-même fixés.
Plusieurs engagements gouvernementaux antérieurs n’ont pas été tenus. La base de données d’identification animale n’a toujours pas été mise à disposition de la police de l’eau, contrairement à l’engagement pris en 2021 par Jean Castex, alors Premier ministre, en réponse au rapport de la Cour sur la prolifération des algues vertes. Les seuils d’enregistrement et d’autorisation des installations classées agricoles ont même été relevés en février 2026, et l’obligation de tenir un registre phytosanitaire numérique a été décalée au 1er janvier 2027. Des images satellites pourtant disponibles au ministère de l’Agriculture demeurent inaccessibles aux agents de la police de l’eau.
Dix recommandations en trois orientations
L’étude économétrique menée par la Toulouse School of Economics (TSE) dans le cadre de l’évaluation établit néanmoins qu’il existe un impact positif de l’action de la police de l’eau sur la qualité de l’eau : cette action est utile et, par elle-même, porteuse d’efficacité ; encore faut-il qu’elle soit mise en œuvre.
Les Sages articulent leurs dix recommandations autour de trois orientations. La première vise à clarifier la réglementation : achever d’ici à 2028 une carte unique du réseau hydrographique commencée en 2015, retenir une définition unique des zones humides et confier au Conseil d’État une mission de clarification et de mise en cohérence des textes normatifs régissant les pouvoirs de police de l’eau.
La deuxième cherche à mobiliser plus efficacement les moyens existants : déployer de nouveaux points de contrôle conditionnalité PAC, dont une partie inopinés ; donner aux inspecteurs accès à tous les outils déjà développés au sein de l’État, parmi lesquels le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR) géré par le ministère de l’Agriculture et les bases de données d’identification animale ; renforcer le volume d’heures consacrées aux contrôles à effectifs constants.
La troisième entend renforcer les suites administratives et la pédagogie, au moyen d’une instruction interministérielle assortie d’un guide de gradation des suites, et un renforcement de la formation des exploitants agricoles.
Ces changements, conclut la Cour des comptes, ne sont pas hors de portée, “ni financièrement – le seul maintien des moyens déjà engagés pouvant constituer une première étape d’amélioration – ni en termes d’acceptabilité sociale, dès lors qu’ils seront expliqués et assumés avec constance”. Au-delà du simple respect du droit, c’est la sécurisation des besoins élémentaires de la population et des modèles économiques, industriels et agricoles qui dépend, à terme, d’une ressource en eau de qualité et en quantité suffisante.
Alexandre Hervaud
