La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France et 19 autres États membres pour défaut de transposition de la directive anti-greenwashing. Un retard que le législateur français entend combler avec le projet de loi DDADUE.
Le 28 mai 2026, la Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 20 États membres, dont la France, pour défaut de transposition de la directive (UE) 2024/825. Les 27 avaient jusqu’au 27 mars 2026 pour intégrer ce texte dans leur droit national. Aucun des 20 pays concernés n’a satisfait à cette obligation dans les délais.
La procédure engagée s’inscrit dans le cadre ordinaire du contrôle de l’application du droit de l’Union. La Commission accorde aux États défaillants un délai de deux mois pour répondre et « achever la transposition des directives ». À défaut, elle pourra émettre un avis motivé, première étape vers une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne assortie de sanctions financières.
Des enjeux considérables pour les entreprises
La directive en cause n’est pas de portée anodine. Selon la Commission, elle « améliore la fiabilité et la transparence des allégations écologiques et des labels de développement durable », « encourage les entreprises à adopter des pratiques plus durables » et « prévient l’obsolescence précoce et l’écoblanchiment » – comprendre : le greenwashing, dans la langue de Shakespeare. Elle vise également à ce que « les acheteurs soient mieux informés sur la durabilité et la réparabilité des produits, ainsi que sur leurs droits en matière de garantie légale ».
Pour Sarah Becker, associée au cabinet VingtRue et spécialiste du droit de l’environnement, ce texte « va modifier en profondeur la manière dont les entreprises pourront, à l’avenir, communiquer sur leurs performances environnementales ». L’enjeu dépasse la seule conformité réglementaire : il touche à la crédibilité même des stratégies de communication verte des grandes entreprises, à l’heure où les contentieux sur ce terrain se multiplient.
TotalEnergies, premier cas emblématique
Le contexte jurisprudentiel donne une résonance particulière au rappel à l’ordre européen. Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses, en raison de ses communications « dans lesquelles elle affirme son ambition de neutralité carbone et se vante d’être un acteur majeur de la transition énergétique », selon Greenpeace France. L’association, qui avait engagé l’action en justice en mars 2022 avec Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous et le soutien de ClientEarth, avait alors présenté ce jugement comme « la première fois à travers le monde qu’une major pétro-gazière est condamnée par la justice pour avoir trompé le public concernant sa contribution à la crise climatique ».
Sans surprise, TotalEnergies avait adopté une lecture sensiblement différente, indiquant dans un communiqué que le tribunal avait « rejeté l’essentiel des demandes formulées à son encontre, notamment celles visant les communications institutionnelles de la Compagnie », et s’était borné à demander le retrait de trois paragraphes du site internet de sa filiale française. Les requêtes concernant la campagne liée au changement de nom de 2021 et la communication sur le rôle du gaz naturel et des biocarburants « ont toutes été déboutées ». Le groupe avait cependant annoncé ne pas faire appel, préférant remplacer les paragraphes litigieux par « une description factuelle de ce que TotalEnergies a réalisé à date, dans la mise en œuvre de sa stratégie multi-énergies ».
Reste que la condamnation, même partielle, établit un précédent. Sarah Becker précise ainsi que « plusieurs associations ont indiqué avoir signalé à l’Autorité des marchés financiers certaines déclarations de TotalEnergies qu’elles considèrent comme trompeuses et pouvant avoir une influence sur le cours boursier ». Preuve que « les fondements se multiplient pour contraindre les entreprises à revoir leurs communications "vertes" ».
Le projet de loi DDADUE, véhicule législatif attendu
Sur le plan de la transposition proprement dite, la France n’est pas restée totalement inactive. Le projet de loi DDADUE (pour Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche), actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, « devrait prochainement rattraper ce retard en intégrant les nouvelles interdictions européennes relatives aux allégations environnementales dans le régime des pratiques commerciales trompeuses », estime l’avocate associée de VingtRue.
Ce texte, adopté par le Sénat en première lecture le 18 février 2026, constitue le principal vecteur législatif par lequel la France entend honorer ses obligations de transposition, avec plusieurs mois de retard sur l’échéance fixée par Bruxelles. Son examen par l’Assemblée nationale déterminera la vitesse à laquelle la France pourra régulariser sa situation vis-à-vis des dispositions de la Commission et doter les autorités compétentes des outils nécessaires pour sanctionner les allégations environnementales trompeuses sur son territoire. Si la procédure d’infraction ouverte le 28 mai n’est pas une fin en soi, elle envoie un signal fort destiné à accélérer un processus législatif trop en retard sur le calendrier bruxellois.
Alexandre Hervaud
